Fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteurs ?
Il en a été beaucoup question ces derniers jours dans la presse. Ouest France, Les Echos, les sites spécialisés sur l’Assurance comme l’Argus de l’Assurance par exemple ont développé le sujet de la réforme en cours concernant l’assurance Emprunteur. Deux grands changements dont vous allez pouvoir bénéficier après le vote par l ‘Assemblée nationale ce 10 février et par le Sénat le 17 février. Un vote sans surprise puisque la commission mixte s’est déjà prononcée en faveur de ce nouveau dispositif. Explications :
Fin du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
Après le Crédit Mutuel et le CIC ( vous savez, uniquement pour les clients fidèles), toutes les banques devront cesser de demander un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier de moins de 200 000 €, soit 400 000 € pour un couple.
Par ailleurs, l’emprunt concerné devra être remboursé avant les 60 ans de la personne.
Enfin, le droit à l’oubli est renforcé pour les personnes souffrant de « pathologies cancéreuses » et de l’hépatite C. Les anciens malades de cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de dix ans. Pour les pathologies chroniques, « le gouvernement doit prendre des mesures d’ici au 31 juillet 2022 », indique le Sénat.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteurs ?
A partir du premier juin pour les nouveaux contrats et à partir de septembre pour tous les autres, il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur.
Autre changement : les obligations d’information des assurés sur leur droit à la résiliation seront renforcées. Les banques – qui détiennent 88 % du marché de l’assurance emprunteur – devront faciliter la vie des assurés qui souhaitent changer d’établissement. Les assurés devront être informés chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre, précise le Sénat.
Enfin, nous vous rappelons que vous n’êtes pas obligé de souscrire le contrat d’assurance de votre emprunt immobilier auprès de la banque qui vous consent ce prêt. Pensez à comparer la proposition de l’établissement de crédit avec celle d’un assureur. Toute l’équipe du Cabinet Brouillon & Bonnet W-Assur est à votre écoute pour échanger avec vous sur l’assurance de votre emprunt. Nous chercherons avec vous à vous proposer un contrat ajusté à vos besoins ou à vous faire réaliser des économies ou les deux. Parlons-en lors d’un rdv !