L’assurance emprunteur : obligatoire en cas de crédit Immobilier ?
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. En effet, si aucune disposition légale n’impose à un emprunteur d’être assuré, un établissement prêteur (banque, …) peut considérer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit. La souscription d’une assurance emprunteur devient alors une condition d’octroi du prêt.. C’est également la banque qui fixe les garanties minimales de cette assurance, par exemple les garanties décès ou invalidité. La banque réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Et vous pouvez bien entendu vous adresser à un autre assureur. Attention, dans ce cas, c’est seulement à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt. Enfin, dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance. Les règles viennent toutefois de changer à ce sujet. Nous y faisions allusion dès le mois de février et nous allons vous détailler ce qui change effectivement dans cet article.
L’assurance emprunteur : ses caractéristiques
Si vous choisissez de souscrire une assurance auprès de votre assureur plutôt qu’auprès de la banque qui vous accorde le crédit immobilier ou l’un de ses partenaires, vous devrez vous conformer à la fiche descriptive personnalisée qui vous a été remise. Cette fiche personnalisée est obligatoire dans tous les cas. Elle définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
Pour plus d’informations sur le sujet, un article complet fait le tour de la question de l’assurance emprunteur en cas de crédit immobilier sur le site Service Public.
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ?
La loi du 28 février 2022 ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d’assurance emprunteur, sans frais. Plusieurs textes avaient progressivement permis cette solution devant faciliter la renégociation des conditions de l’assurance afin de bénéficier d’un meilleur taux, mais elle restait encore peu utilisée par les personnes ayant contracté un crédit immobilier. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobilier et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs devront informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils devront aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
En résumé, à partir du premier juin pour les nouveaux contrats d’assurance emprunteur et à partir de septembre pour tous les autres, il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur. Autre changement : les obligations d’information des assurés sur leur droit à la résiliation seront renforcées. Les assurés devront être informés chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteurs ?
Il en a été beaucoup question ces derniers mois. La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2022. Cette loi simplifie les conditions d’emprunt en vue d’une acquisition immobilière.
Première mesure importante : pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple qui fait l’acquisition d’un bien immobilier) et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est supprimé. Aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur.
Autre progrès important : Les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’auront plus à déclarer cet antécédent de maladie à leur assureur, cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Auparavant ce droit à l’oubli était de dix ans, sauf pour les cancers découverts avant 21 ans, pour lesquels il était déjà de cinq ans. Cette nouvelle disposition permettra à ces personnes de retrouver plus rapidement des conditions de taux d’assurance emprunteur identiques à celles de l’ensemble des emprunteurs et de réduire ainsi le coût de leur emprunt. Ces mesures entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le droit à l’oubli sera étendu à d’autres maladies chroniques, comme le diabète, dans le cadre d’une négociation en cours entre les signataires de la convention AREAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui regroupe l’État, les fédérations professionnelles des assurances et des banques, les associations de malades et les consommateurs. À défaut d’accord, cette extension sera fixée par décret en Conseil d’État au plus tard le 31 juillet 2022.
Dans tous les cas, ayez le réflexe de comparer la proposition de l’établissement de crédit avec celle d’un assureur. Toute l’équipe du Cabinet Brouillon & Bonnet W-Assur est à votre écoute pour échanger avec vous sur l’assurance de votre emprunt. Nous chercherons avec vous à vous proposer un contrat ajusté à vos besoins ou à vous faire réaliser des économies ou les deux. Parlons-en lors d’un rdv !