L’assurance responsabilité décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978. L’assurance responsabilité décennale est souvent associée à l Assurance dommage-ouvrage.
L’assurance responsabilité décennale crée une obligation d’assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ou de dommages pour les maîtres d’ouvrage.
Quelle différence entre l’assurance dommage-ouvrage et l’assurance responsabilité décennale?
La police d’assurance dommages-ouvrage indemnise dans un premier temps le maître d’ouvrage. Puis la compagnie d’assurance va se charger d’exercer les recours contre les assureurs en responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment.
Elle garantit la solidité de l’ouvrage ; l’impropriété à la destination ; la solidité des éléments d’équipements indissociables ; les effondrements résultants d’un vice de construction. Elle s’applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.
L’obligation d’assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s’applique qu’aux ouvrages de bâtiment.
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires).
L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d’œuvre.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque la responsabilité du maître d’oeuvre est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Elle est obligatoire pour tous les bâtiments à usage de logement. Pour les autres bâtiments il y a une dispense pour l’État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte.
Est également concernée l’entreprise qui construit pour son compte si elle remplit au moins deux des critères suivants : bilan supérieur à 10 millions d’euros, chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros, plus de 500 employés.
Vous êtes concerné ; vous souhaitez faire le point sur vos obligations et ou les garanties souscrites en matière d’assurance dommage-ouvrage ou d’assurance responsabilité décennale? Contactez-nous !
Vous souhaitez plus d’infos avant de venir nous voir ; la Fédération française des Assurances a publié en 2015 un article assez complet sur le sujet de l’assurance responsabilité décennale.