Les assurances obligatoires pour les entreprises
Légalement, un certain nombre d’assurances sont obligatoires pour les entreprises. Elles sont en effet la garantie de la bonne marche de ces dernières et du bien-être des salariés. Les montants des primes d’assurance dépendent du domaine d’activité, du nombre de salariés, du chiffre d’affaires….Il faut savoir que si l’entreprise ne souscrit pas à une assurance obligatoire, le dirigeant s’expose à des poursuites pénales.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance étatique obligatoire pour les professions réglementées. Elle concerne notamment les professionnels du droit, les avocats, les notaires ou encore les huissiers, les professionnels de la santé : médecins, dentistes, infirmiers, les professionnels du bâtiment, les experts-comptables, les courtiers, les agences de voyages, les agents immobiliers. En principe, cette assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les domaines suivants :
L’assurance de l’activité : elle couvre les dommages et incidents survenus dans le cadre de la réalisation de l’activité de l’entreprise et qui peuvent engager la responsabilité civile, juridique, voire environnementale de la société ;
L’assurance des biens immobiliers, mobiliers, véhicules, matériels informatiques, matériels de production ou encore stock de l’entreprise ;
L’assurance des personne autrement dénommé protection sociale, prévoyance, retraite ainsi que les déplacements professionnels.
Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité décennale qui couvre les dommages constatés sur des travaux livrés pendant 10 ans. Sont concernés les dommages aux biens, les dommages corporels ainsi que les dégâts des eaux par exemple, les infiltrations d’eau, les problèmes d’étanchéité, etc.
L’assurance multirisque professionnelle
L’assurance multirisque professionnelle couvre la plupart des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face : incendie, vol, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, dommages électriques… Elle s’applique aux entreprises du bâtiment, mobiliers, matériels informatiques, etc. Ce contrat d’assurance offre aussi des garanties complémentaires comme l’assurance de responsabilité civile, les pertes d’exploitation, la protection informatique, l’assurance des locaux, les dommages causés aux tiers, ou la protection juridique…
L’assurance contre les accidents du travail
Alors que ce n’est pas le cas pour les indépendants, la souscription à une assurance pour la responsabilité civile contre les accidents du travail est une obligation légale pour les entreprises. Et ce quel que soit le nombre des salariés.
En règle générale, l’assurance contre les accidents du travail couvre les accidents survenus sur le lieu du travail pendant les heures de travail ainsi que les accidents survenus lors des déplacements professionnels et sur le chemin du travail
Elle peut également prendre en charge les frais médicaux, les frais liés à une prothèse, les revenus de remplacement si le salarié est en arrêt maladie ou inapte au travail voire même les frais funéraires et les rentes aux ayants droit si le travailleur décède. L’assurance professionnelle automobile
Selon la loi française, toute entreprise qui met à la disposition de ses salariés des véhicules professionnels de plus de 5 ans doit souscrire une assurance professionnelle automobile. Et ce en dépit d’une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés le véhicule en cas d’un accident avec un autre véhicule ou un piéton causé. Les prix et les garanties d’une assurance responsabilité civile varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Aussi est-il important de faire une comparaison des offres avant de valider son choix.
Les assurances non obligatoires, mais indispensables
A ces assurances obligatoires s’ajoutent des assurances qui constituent une protection de plus pour l’entreprise.
L’assurance perte d’exploitation
Cette assurance couvre les frais nécessaires au redémarrage des activités après un sinistre : incendie, dégât des eaux, assurance des locaux, dommages aux biens, dommages corporels, dommages causés aux tiers, etc. Il arrive que la responsabilité civile exploitation soit déjà comprise dans l’assurance multirisque. Si ce n’est pas le cas, les entreprises ont l’obligation d’y souscrire.
L’assurance de bien
L’assurance de biens n’est pas imposée par la loi, mais par les bailleurs professionnels pour assurer leurs biens immobiliers contre les risques d’incendie, inondation, dommages électriques, etc. L’assurance de bien est d’ailleurs systématiquement incluse dans le contrat de bail pour les entreprises qui louent leurs locaux.
L’assurance professionnelle automobile
Selon la loi française, toute entreprise qui met à la disposition de ses salariés des véhicules professionnels de plus de 5 ans doit souscrire une assurance professionnelle automobile. Et ce en dépit d’une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés par le véhicule en cas d’un accident avec un autre véhicule ou un piéton.
Plus d’infos ? Faire le point sur les assurances pour votre entreprise ? Votre conseiller spécialisé en assurances est à votre écoute !