Les assurances face à une épidémie telle que celle du COVID-19
Un événement de type « Epidémie COVID-19 » dépasse le périmètre d’intervention de l’assurance.
Le caractère potentiellement systémique et généralisé d’une épidémie rend ses conséquences économiques inassurables.
C’est pourquoi la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc…) exclut
l’événement d’épidémie.
Ce type de risque n’est pas couvert par le régime légal obligatoire des catastrophes naturelles, encadré par la loi du 13 juillet 1982 :
Aux termes de la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Les assurances catastrophes naturelles couvrent la reconstruction des biens, mais pas les conséquences économiques globales indirectes liées à cet événement.
Enfin, le cas de force majeure ne peut pas s’apprécier in abstracto, mais au cas par cas. Elle peut jouer dans les contrats couvrant les conséquences de la mise en cause de la responsabilité d’une
personne ou d’une entreprise. Dans le cas où le COVID -19 serait assimilé à une force majeure, cela tendrait à diminuer l’intervention des assureurs en responsabilité civile plutôt qu’à l’augmenter.
Les cas particuliers dans lesquels certaines entreprises peuvent faire jouer leur assurance
– Assurance annulation de spectacles ou d’événements
La grande majorité des contrats annulation excluent les épidémies. Mais certains contrats sur-mesure font une distinction entre pandémie et épidémie (couvrant l’annulation suite à décision
administrative liée à une épidémie mais excluant celle liée à une pandémie). Pour mémoire, le COVID-19 est aujourd’hui au stade d’épidémie en France mais n’a pas encore été déclaré en stade de pandémie par l’OMS.
Attention, toutefois, les professionnels qui cherchent à se couvrir maintenant contre une annulation ne trouveront pas de contrat d’assurance les couvrant contre le COVID-19.
– Assurance pour défaut de livraison
Une entreprise, du fait d’une rupture de sa chaîne d’approvisionnement ou du fait de personnel confiné ou malade, peut se voir infliger des pénalités pour défaut ou retard de livraison et/ou voir sa responsabilité engagée par le tiers lésé.
Deux types de contrats peuvent couvrir ces risques : les contrats de pertes d’exploitation par la garantie pénalités de retard si l’exclusion épidémie n’est pas explicite et les contrats de responsabilité civile.
Fort heureusement, les contrats entre clients et fournisseurs suppriment généralement ces pénalités et exonèrent de sa responsabilité le fournisseur en cas de force majeure. Les contrats d’assurance ne joueront donc pas.
La responsabilité des entreprises face à l’épidémie de COVID-19 et les assurances
Garantie « faute inexcusable » d’un employeur :
Les garanties « faute inexcusable » qui accompagnent généralement les contrats Responsabilité professionnelle des entreprises pourront être amenées à jouer.
En clair, si un salarié contracte le virus par contamination dans l’entreprise, la faute inexcusable de l’employeur pourra être retenue.
Les garanties couvrant cette faute inexcusable des employeurs pourront alors jouer, les circonstances d’épidémie n’étant généralement pas exclues des garanties.
Garantie « Homme clé » :
Certaines entreprises souscrivent des garanties financières en cas d’incapacité d’une personne désignée. Ces contrats spécifiques n’excluent pas forcément l’épidémie de la couverture et pourront donc être amenés à jouer.
Assurance Caution pour les professionnels du tourisme :
Cette garantie financière couvre :
– Le remboursement aux voyageurs des prestations payées mais non réalisées ;
– La réalisation du voyage (paiement pour le compte de l’agence auprès du prestataire)
En cas de défaillance d’une agence de voyage ou d’un tour opérateur résultant d’une baisse d’activité liée au COVID-19, ces garanties financières sont susceptibles de jouer.
Assurance-crédit :
Les assureurs crédit proposent des produits d’assurance garantissant leurs assurés qui sont fournisseurs contre le risque d’impayé de leurs clients-acheteurs.
Le risque est lié au non-respect des délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales, aussi appelés « crédit inter entreprise ».
L’appréciation du risque par les assureurs crédit est réalisée sur la base des informations dont ils disposent sur la solvabilité des entreprises acheteuses.
Sur ce thème, un projet de Loi de finances exceptionnelle est en cours de débat au parlement et le gouvernement garantira une réassurance dans certaines situations.
Source BFM TV ce jour : « Le gouvernement a ainsi activé « une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros » qui « permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité ». Par ailleurs, il a également mis en place « une réassurance des crédits-export de court terme (…) à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours » afin de soutenir les exportateurs français. »
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation et n’hésitez pas à nous contacter afin d’avoir des précisions sur votre situation. Faites le point sur vos besoins en assurance au regard des risques auxquels votre entreprise est exposée.