Le 1er janvier 2018 entrait en vigueur la loi Bourquin, ou « loi Sapin 2 ». Conséquence : depuis, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance Prêt immobilier à chaque date anniversaire de celui-ci. Et la loi étend cette possibilité offerte aux emprunteurs aux prêts immobiliers professionnels.
Cependant, des interrogations subsistaient sur la date anniversaire ? Calée sur l’année civile ou date anniversaire du contrat ?
Le Comité Consultatif du Secteur Financier, le CCSF, s’est prononcé : la date anniversaire sera celle de la signature de l’offre de prêt, et ce pour tous les contrats.
Pour info, le CCSF est l’instance de la Banque de France chargée d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles. Le CCSF propose toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’Avis ou de recommandations d’ordre général.
Particuliers ou chefs d’entreprise, n’attendez pas cette date pour comparer les offres d’assurances de prêts immobiliers qui peuvent vous êtes proposées.
A bientôt dans l’une de nos agences, sur le site ou par téléphone !