A cause d’une infraction au volant de votre véhicule, vous perdez des points, vous ne savez pas quand ils sont réellement retirés, vous en récupérez mais vous ne savez pas au bout de combien de temps … et il paraît même que le retrait de points du permis de conduire va être supprimé pour les petits excès de vitesse. Et en effet, le sujet est d’actualité mais c’est compliqué . W Assur vous livre quelques explications.
Retrait et récupération de points en bref
Après une infraction au Code de la route et un retrait de points, combien de temps après et comment est il-possible de récupérer des points sur son permis de conduire ? Aujourd’hui, c’est possible de 3 manières différentes :
En premier lieu, la récupération de points sur le permis de conduire est automatique après un délai sans infraction, c’est ce qu’on appelle la reconstitution partielle ou de tous les points :
Après 6 mois sans infraction : 1 point récupéré après une infraction à 1 point ;
Après 2 ans sans infraction : le permis de conduire revient à 12 points sur 12 après une contravention de classe 1, 2 ou 3 ;
Après 3 ans sans infraction : le solde du permis de conduire revient à 12 points sur 12 après une contravention de classe 4, 5 ou un délit ;
Ensuite, que vous ayez commis d’autres infractions ou pas, après 10 ans, vous récupérez automatiquement les points perdus pour les infractions des 4 premières classes. C’est ce qu’on appelle la règle des 10 ans ;
Enfin, la dernière solution consiste en un stage de récupération de points qui permet la récupération de 4 points au maximum une fois par an en 2 jours de formation.
Dans tous ces cas, la date prise en compte pour le délai de récupération de points est lorsque la réalité d’une infraction est établie, c’est-à-dire d’après l’article L223-1 du Code de la route :
Soit à la date du paiement l’amende forfaitaire : date du paiement par carte bancaire ou date d’encaissement du chèque de la dernière amende en date. C’est la date d’encaissement par le Trésor public qui fait foi ;
C’est à dire que le délai démarre soit à l’émission du titre exécutoire d’une amende majorée : après 60 jours par rapport à la date d’avis de contravention pour une contravention de classe 1 à 4 ou encore à l’exécution d’une composition pénale, c’est-à-dire quand toutes les sanctions proposées par le Procureur ou son délégué sont exécutées ou bien encore lors de la condamnation définitive pour un jugement, pour les contraventions de classe 5 et les délits notamment, par exemple pour une ordonnance pénale délictuelle.
Plus de suppression de points pour les petits excès de vitesse ?
Combien de points je perds pour quelles infractions ? Le barême détaillé est consultable notamment, sur le site de la sécurité routière.
Cependant, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, l’a annoncé sur son compte Twitter le 19 avril dernier : A la demande du Président de la République, à partir du 1er janvier 2024, il n’y aura plus de retrait de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. L’amende bien sûr sera maintenue. Une mesure de bon sens pour nos concitoyens.
Une bonne nouvelle donc pour nombre d’entre nous qui perdons un point parfois, après avoir ralenti un peu tard après le panneau annonçant une réduction de vitesse. Attention toutefois : la mesure ne s’appliquerait pas pour les excès de vitesse commis en agglomération. A suivre ! Et n’oubliez pas de déclarer vos retraits ou suspensions de permis de conduire à votre assureur . Sans cela, vous risquez de ne plus être couvert par votre contrat d’assurance en cas de sinistre .