Vous avez fait faire des travaux par un professionnel du bâtiment : ce que vous devez savoir
Vous faites construire votre maison, aménager votre appartement, vous faites appel à un architecte ou à un professionnel du bâtiment pour des travaux de réagencement, d’entretien ou de réparation chez vous. Dans tous les cas, vous devez être attentifs à certains points, afin de vous protéger et de vous garantir contre les anomalies qui peuvent se présenter, voire un travail de mauvaise qualité. Et si un accident survient pendant la durée du chantier, vous devez veiller à ce que votre responsabilité ne soit pas engagée.
En effet, en cas d’accident pendant les travaux chez vous, vous êtes responsable si l’assurance de responsabilité professionnelle (RC pro) de l’entreprise ne s’applique pas. Dans ce cas, le travailleur ne peut pas bénéficier d’une couverture sociale lors de la réalisation des travaux chez vous. En tant qu’employeur, vous pourriez être tenu de l’indemniser. Or une chute d’une échelle, une baignoire qui tombe… sont malheureusement des accidents plus courants qu’on ne le pense.
Particuliers qui faites intervenir un professionnel du bâtiment : les points à vérifier avant de signer
Pendant et après les travaux, les professionnels de la construction sont responsables de la sécurité sur le chantier, de la bonne réalisation des travaux demandés et de leur tenue dans le temps. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, n’importe quel professionnel du bâtiment doit mentionner sur les devis et factures l’assurance souscrite au titre de son activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Vérifiez donc que ces mentions sont sur le devis et en cas de doute, n’hésitez pas à vérifier qu’elles sont exactes en interrogeant les assureurs concernés
Qui sont les professionnels du bâtiment concernés ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, le statut de constructeur s’applique aux architectes, aux entrepreneurs, aux techniciens et à toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est la convention par laquelle un maître d’ouvrage – la personne pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé – traite avec une ou plusieurs personnes ou entreprises pour sa réalisation. Sont également légalement considérés comme constructeurs les vendeurs après achèvement d’un ouvrage , qu’ils l’aient construit ou fait construire. Sont également concernés, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobilier ainsi que les constructeurs de maisons individuelles.
Attention, si les sous-traitants n’ont pas légalement, la qualité de constructeurs, leur responsabilité civile peut néanmoins être engagée. Ils doivent donc être assurés de la même manière.
Particuliers qui avez rencontré un problème suite à des travaux par un professionnel du bâtiment : bon à savoir
Du début des travaux à leur réception, d’après l’article 1788 du Code civil le professionnel supporte tous les risques les affectant. Il est responsables des dommages qui surviennent à vos travaux pendant leur exécution. Et ce peu importe la cause : dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage, vols, destruction …Tous les travaux et les réparations restent à sa charge tant que la réception du chantier n’a pas eu lieu. Et trois garanties doivent s’appliquer :
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, le professionnel doit réparer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés lors de la réception ou durant l’année qui suit.
La garantie de bon fonctionnement
Pendant deux ans, le professionnel est tenu de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements : radiateurs électriques, climatisation…L’assurance de cette garantie, facultative est toutefois recommandée. C’est donc mieux si le professionnel interrogé vous confirme l’avoir souscrite. Posez-lui la question et demandez-lui de vous en apporter la preuve.
La responsabilité civile décennale
Pendant dix ans après la réception, le professionnel est responsable des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne pouvant dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné. Il est également responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables. Pour info, un élément est considéré comme indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. La loi l’oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité.
Bien entendu, dans toutes ces situations, la bonne foi est de rigueur. La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant du fait intentionnel ou de l’intention de frauder , de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal ainsi que de la cause étrangère (incendie volontaire causé par un tiers, vandalisme…).
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